La crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales prises pour y remédier exposent les opérateurs économiques à des difficultés immédiates. Face à cette situation, l’équipe de Vinitech-Sifel reste plus que jamais mobilisée pour continuer à répondre à vos attentes et toutes vos interrogations.Nous tenons à vous réaffirmer notre plein investissement dans la préparation de Vinitech-Sifel et nous vous confirmons sa tenue du 1er au 3 décembre 2020. Accompagné par notre Comité Scientifique et Technique et nos partenaires, Vinitech-Sifel abordera des sujets concernant les dernières innovations pour la viticulture et l’œnologie de demain. Nous travaillons activement pour que chaque acteur trouve lors du salon réponse à ses problématiques. - L’équipe VINITECH-SIFEL

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Loi Hamon

Application de la Loi Hamon

Nous vous rappelons qu’en application de la loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, les offres de contrat doivent mentionner l’absence de droit de rétractation en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Texte de référence

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée le 18 mars 2014 au journal officiel. La loi a introduit dans le code de la consommation l’obligation de mentionner l’absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat faite dans une foire ou un salon :  

« « Contrats conclus dans les foires et salons

« Art. L. 121-97. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article,

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »

Ces dispositions s’appliquent aux événements organisés par Congrès et Expositions de Bordeaux.